Dans de nombreuses situations conflictuelles, son expérience d´homme de terrain lui permet bien souvent de prodiguer à ses clients des conseils juridiques utiles et efficaces car très appropriés à chaque situation.

L´Huissier de Justice peut vous assister ou vous représenter devant certaines juridictions : Tribunal de Commerce, Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, audience de saisie des rémunérations devant le Juge d´Instance.

L´Huissier de Justice établit et rédige vos actes

En sa qualité de professionnel du droit, il vous apporte la garantie nécessaire à une parfaite rédaction juridique des actes sous seing privé (bail d´habitation ou commercial, protocole d´accord et transactionnel, reconnaissance de dette, consignation de déclaration, vente de fonds de commerce).

Certains actes de procédure doivent répondre à un certain formalisme et ce à peine de nullité comme la mention de délai précis, la reproduction intégrale ou d´articles de Loi ou de Décret).

L´Huissier de Justice, agissant pour vous, veillera au respect obligatoire de ces règles procédurales afin que les actes diligentés contre votre adversaire ou débiteur soient exempts de toute anomalie juridique.

L´Huissier de Justice signifie les actes

De par son statut d´Officier Ministériel, la Loi confère à l´Huissier de Justice le monopole de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, c'est-à-dire hors procès ainsi que des décisions de justice rendues par les Tribunaux et les Cours.

Si le défendeur refuse de se plier volontairement à la décision de justice, vous devez vous adresser à un Huissier de Justice.

Cependant, pour solliciter l’exécution contre votre défendeur, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

Votre décision de justice doit être signifiée par un Huissier de Justice

Selon le principe du Droit Français et sauf exception particulière, c’est l’ Huissier de Justice qui porte à la connaissance de votre adversaire la décision rendue par le Juge, le Tribunal ou la Cour.

Votre décision de justice doit être passée en force de chose jugée

Les délais de recours liés à l’appel ou au pourvoi en cassation doivent être écoulés rendant ainsi votre décision définitive. Après apposition sur votre décision par la juridiction compétente de la formule exécutoire, votre décision peut être exécutée par un Huissier de Justice.

L’exception à cette règle l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire d’un jugement peut être accordée sur demande par le tribunal selon des critères bien précis. Lorsqu’elle est accordée, elle permet de faire immédiatement exécuter votre décision, sans attendre l’expiration des délais de recours.

L’Huissier de Justice que vous choisirez saura vous conseiller sur ce point.

C´est l´obliger à faire quelque chose, par une action (injonction de faire), par le paiement d´une somme d´argent (injonction de payer).

Dans de nombreux cas, le titre exécutoire provient d´une décision du tribunal ou d'un juge mais il existe des cas ou le titre exécutoire résulte d´un Officier Ministériel.

Exemple

• Par l´Huissier de Justice en matière de chèque impayé.
• Par le Notaire pour les actes notariés.

Par ailleurs, l´article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution définit la liste des titres exécutoires :

Seuls constituent des titres exécutoires

• Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ;
• Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
• Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
• Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
• Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
• Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Le constat établi par un huissier de justice reste le meilleur moyen légal de sauvegarder vos intérêts et faire valoir vos droits devant les tribunaux.

Rédigé sur un rapport écrit que l'on nomme "Procès-verbal de constat", ce document contient la description, toute objectivité de la situation, d'un fait, d'un endroit pour lequel vous souhaitez une véritable "photographie juridique".

L'objet du constat est très varié et l'huissier de justice peut intervenir dans de nombreux domaines comme notamment :

Les états des lieux

Bien que l'état des lieux d'entrée et de sortie d'une location puisse être établi par acte sous seing privé, c'est à dire contradictoirement entre les parties, il n'en demeure pas moins que l'état des lieux rédigé sur un procès verbal de constat par un Huissier de Justice reste, tant pour le propriétaire que pour le locataire, la meilleure protection juridique possible. En cas de litige, les constatations relevées par l'Huissier de Justice (propreté des lieux, dégradations éventuelles, état de fonctionnements des équipements, ...) aurait une force probante indénable devant le juge. Fermer

Les malfaçons ou retards de chantier

A la demande d'une partie, l'Huissier de Justice peut intervenir sur un chantier, le jour de la livraison, pour constater sur procès-verbal (avec photographies) l'état d'avancement des travaux, voire mêmes les malfaçons existantes. Fermer

Affichage permis de construire ou démolir

En matière de construction ou de démolition et conformément au Code de l'Urbanisme vous devez avoir apposer sur le chantier de manière visible de la voie publique un panneau d'affichage aux mesures Règlementaires comportant certaines informations propres à la nature des travaux. En faisant constater par Huissier la bonne apposition de ce panneau vous pourrez justifier avoir parfaitement accompli cette formalité pratique et ainsi être en conformité avec la Loi. Fermer

Dégât de marchandises à la livraison

Les appels d'offre en matière de marché public

Le code des marchés publics oblige les institutions ou organismes publics et collectivités territoriales à respecter certaines procédures lorsqu'elles recherchent des fournisseurs (produit au service). L'appel d'offre en matière de marché public est donc passé dans un cadre légal spécifique qui veille principalement à garantir la transparence et l'équité de la procédure et notamment l'anonymat des fournisseurs, C'est l'Huissier de justice qui vérifie, contrôle. Fermer

Inventaire

Dans de nombreuses situations (liquidation judiciaire, séparation ou divorce, succession, vente,...), l'état descriptif complet du patrimoine mobilier des personnes est fortement conseillé voir même exige dans la plupart des cas. L'Huissier de justice décrit et consigne scrupuleusement l'ensemble des objets et biens de toute nature présents dans les lieux. Au besoin, il en photographie certains. Fermer

Abandon de domicile conjugal

L'article 215 du Code Civil exige en principe que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Dans le cas où l'un des époux quitte sans raison le domicile conjugal en délaissant son devoir de cohabitation, L'autre époux pourra demander à un Huissier de Justice de se présenter au domicile à l'effet de constater l'absence répéter de l'époux et au besoin, consigner sur déclaration de l'autre époux la liste des effets manquants. Fermer